La loi TEPA du 02/08/07 a beaucoup modifié les conditions de transmission du patrimoine:
L’exonération de D.D.S. (droits de succession) entre époux,
entre partenaires pacsés, le triplement de l’abattement entre parent et enfant.
Resterait-il des droits de succession à payer dans votre cas ?
Exemple : M. et Mme, mariés sous le régime de la communauté, 2 enfants.
« Le couple dispose d’un patrimoine composé d’une résidence principale de 800.000 € et d’un portefeuille titre de 300.000 €. En cas de décès de l’un ou de l’autre, le conjoint survivant n’aura pas de D.D.S. à payer. »
La solution par excellence pour faciliter le partage d’un héritage ! S’il est impossible de diviser un appartement en 2 ou 3 ou plus dans une succession, 300 parts de SCPI par exemple se partagent beaucoup plus facilement entre 2 ou 3 héritiers!
Très utile pour transmettre son patrimoine, si la clause bénéficiaire est bien adaptée. Ne devrait-elle pas être démembrée dans votre cas?
« Monsieur décède, Madame en bénéficie, puis Madame décède, les enfants héritent. Avec une clause bien adaptée les enfants ne paieront pas de DDS non plus. »
Le financement aussi cela s’étudie, in fine, amortissable, doit-il être assuré ? Les garanties sont-elles acceptables ou pas ? Les différences sont considérables lorsqu’il s’agit de transmettre les biens en cas de décès.
Comparatif: Prêt amortissable avec un crédit In Fine
Soit un prêt amortissable à 4,5% sur 15 ans : mensualités de 765 €.
Avec un crédit de 100.000 € in fine à 4,5% sur 15 ans, les intérêts mensuels seront de 375 €.
En cas de Décès:
« Le crédit qui a permis mon acquisition, est remboursé par mon assurance déléguée au profit du banquier. Mes héritiers reçoivent le bien et ne doivent plus rien. Les droits seront calculés pour la valeur de la nue-propriété seulement, alors que la pleine propriété leur reviendra dès l’extinction de l’usufruit cédé temporairement»
Versement de primes à fonds perdus en cas de vie, certes ! Mais en cas de décès ? Eviter de vendre les biens en toute hâte !!! Y avez-vous pensé ?
N’est-il pas l’élément le plus présent depuis des décennies dans la majeure partie des successions ?
L’outil de transmission par excellence. N’a cependant que d’intérêt que si elle est utile et efficiente, avec une comptabilité bien tenue! Est-ce le cas de la votre?
Quelle différence entre une SCI créée pour vendre ou pour transmettre des biens ? La Société Civile de Portefeuille est un outil très apprécié des notaires dans le cadre de la transmission d’un portefeuille titre entre deux décès, par exemple.
BON A SAVOIR
Article 1387 du Code Civil:
La loi, ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs !
Conclusion : si la loi ne permet pas de répondre à vos objectifs ….
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